Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 1er mars 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre Private Website Network (ci-après « le Prestataire ») et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souhaitant bénéficier des services proposés sur le site private-website-network.com.
Article 2 — Services
Le Prestataire propose les services suivants :
- Packs de sites : création de sites web incluant un cocon sémantique de 50 pages, une landing page personnalisable et le déploiement sur Cloudflare Pages.
- Abonnement domaines expirés : accès à une base de données de domaines expirés avec filtres avancés et possibilité d'achat.
Article 3 — Tarifs et paiement
Les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe. Le paiement en plusieurs fois est disponible selon les conditions indiquées sur la page tarifs.
Une remise de 10% est accordée pour tout paiement comptant en une seule fois.
Article 4 — Livraison
La génération du cocon sémantique et le déploiement du site sont réalisés dans un délai de 24 heures suivant la confirmation de la commande, sauf en cas de charge exceptionnelle. Le Client est notifié par email lorsque son site est prêt.
Article 5 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
En passant commande, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation dès le début de l'exécution du service (génération du cocon).
Article 6 — Propriété
Les sites générés et leur contenu restent la propriété du Client une fois la commande payée. Le Client est libre d'utiliser, modifier et redéployer les sites comme il le souhaite.
Article 7 — Responsabilité
Le Prestataire s'engage à fournir les services avec diligence. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des résultats SEO obtenus, ceux-ci dépendant de nombreux facteurs externes (concurrence, algorithme Google, qualité du site cible, etc.).
Article 8 — Abonnement
L'abonnement « Domaines expirés » est sans engagement. Il est renouvelé automatiquement chaque mois et peut être résilié à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
Article 9 — Protection des données
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 10 — Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire.
Article 11 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@private-website-network.com